A quelle conditions les PV d’auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet d'une enquête font-ils partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication ?
Par André ICARD le 27/11/2023
EN BREF : sous condition que la communication de parties de ce rapport ou de ces procès-verbaux ne portent pas gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. Dans ce cas, l’administration doit informer l’agent public, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur, de telle sorte qu’il ... Lire la suite >
Derniers commentaires